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France: L’indication de la surface des lots vendus, la garantie de superficie.

  • 27 février 2015
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France: L’indication de la surface des lots vendus, la garantie de superficie.

L’obligation concerne non seulement les lots bâtis mais également les lots non bâtis. Les lots pavillonnaires inclus dans une copropriété horizontale sont concernés. Peu importe l’affectation du lot (habitation, mixte, commercial, artisanal). Peu importe que la vente concerne un consommateur immobilier ou un professionnel.

Deux exceptions notables à cette règle :

La vente par un seul vendeur de la totalité d’un immeuble divisé en lots. Dans ce cas, on considère qu’il n’y a pas copropriété mais propriété unique de plusieurs lots.

L’obligation ne concerne pas les lots d’une superficie inférieure à huit mètres carrés, ce qui exclut les caves, garages et emplacements de stationnement.

Pour tous les lots concernés, le vendeur doit procéder au mesurage de toutes les parties privatives du lot, constituant des locaux clos et couverts, en déduisant les surfaces occupées par les murs, les cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes, de fenêtres ou de planchers, et à l’exclusion des parties de locaux ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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S’il n’est pas obligatoire, le recours à un professionnel est vivement conseillé d’autant que le vendeur reste garant de l’exactitude des surfaces indiquées. Mieux vaut avoir recours à un technicien, qui engagera sa responsabilité en cas d’erreur.

Bien que la loi ne le précise pas, c’est bien souvent le vendeur qui supportera les frais occasionnés par le mesurage.

La mention des surfaces est obligatoire tant au moment de l’avant contrat que dans l’acte authentique de vente. La sanction du défaut d’indication des surfaces des lots peut être la nullité de l’acte, qui peut être demandée par l’acheteur dans le délai d’un mois après la signature de l’acte authentique.

mesurage loi Carrez

Lorsque la superficie du lot indiquée dans l’acte de vente est inférieure à celle réelle, l’acquéreur bénéficie d’une action en diminution de prix. L’action en garantie est objective c’est-à-dire indépendante de toute faute ou tromperie commise par le vendeur. La signature de cet acte ne prive pas l’acquéreur de son action.

L’erreur de mesurage n’est prise en compte que si la superficie du lot est inférieure de plus de un vingtième (1/20e) à celle mentionnée dans l’acte. L’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter du jour de la signature de l’acte constatant la vente pour agir en diminution du prix.

Le montant de la restitution est proportionnel à l’écart de superficie.

Lorsque la superficie réelle est supérieure à celle indiquée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.  La loi Carrez n’ouvre aucun recours au vendeur en cas d’erreur de mesure commise par lui à son détriment.

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