A compter du 1^er janvier 2015, la loi suivant ainsi la jurisprudence, notamment un arrêt du Conseil d’État du 20 octobre 2014 qui soulevait l’inégalité de traitement entre résidents et non-résidents,  fixe le montant de l’impôt sur la plus-value de cession d’une résidence secondaire à 19% que le cédant soit résident en France, au sein de l’Union Européenne ou hors d’Europe, mettant fin à l’imposition de 33,33% dont étaient redevables les non-résidents hors espace économique européen.

Les ressortissants hors espace économique européen ayant réalisé une plus-value entre le 24 octobre 2014 et le 31 décembre 2014 imposée au taux de 33 ,33% peuvent présenter une réclamation auprès du service des impôts afin de se voir restituer le trop payé.

Les prélèvements sociaux de 15,5 % s’appliquent sur le montant de la plus-value réalisée s’appliquent quel que soit le lieu de résidence du contribuable, le fisc considérant qu’il s’agit d’un impôt et non pas un prélèvement social dont seraient dispensés les non-résidents. Une action contre la France est en cours à ce sujet devant la juridiction européenne et les non-résidents pourraient alors  être dispensés du paiement des prélèvements sociaux.

Tout cela favorise non seulement les français non-résidents mais également les étrangers non-résidents qui seraient amenés à céder un bien immobilier qu’ils possèdent en France.